Répondre à l’obligation légale de la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est une obligation légale pour tous les secteurs.

Aussi chaque Office de Tourisme commercialisant des prestations touristiques de toutes natures, doit inscrire dans ses documents commerciaux  le nom et l’adresse d’un médiateur qualifié, que le consommateur pourra librement contacter en cas de litige.

Offices de Tourisme de France a pris une adhésion unique auprès de « la Médiation Tourisme et Voyages » (MTV) pour tous ses adhérents.

En tant qu’adhérent d’Offices de Tourisme de France, vous n’avez aucune démarche à entreprendre et bénéficiez automatiquement de l’accompagnement de ce médiateur de la consommation et vous pouvez le désigner comme médiateur dans vos documents contractuels.

Les obligations des offices de tourisme

• Informer les clients sur la possibilité de recourir à la médiation, en insérant, dans vos documents commerciaux, la clause suivante :

• Accepter le recours à la médiation qui est gratuit pour le consommateur et le professionnel du tourisme doit accepter ce recours et acquitter les frais de dossier applicables d’un montant forfaitaire de 100 €

Publié le 24/06/2019