Le texte de loi définitif validé le 5 août :
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
Le pass sanitaire étendu
Le pass sanitaire « activités » est exigé depuis le 21 juillet et désormais sans notion de jauge dans les établissements et les rassemblements où le brassage du public est le plus à risque sur le plan sanitaire, à savoir :
- Chapiteaux, salles de théâtre, salles de spectacles sportifs ou culturels, salles de conférence ;
- Salons et foires d’exposition (par hall d’exposition) ;
- Etablissements de plein air y compris les parcs zoologiques, d’attractions et à thème ;
- Stades, établissements sportifs, piscines, salles de sport ;
- Grands casinos, salles de jeux et bowlings ;
- Festivals assis / debout de plein air ;
- Cinémas et théâtres
- Monuments, musées et salles d’exposition
- Bibliothèques, médiathèques (hors bibliothèques universitaires et spécialisées, BPI, BnF)
- Compétitions sportives
- Autres événements, culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
- Etablissements de culte pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel ;
- Navires et bateaux, de type navires de croisière
- Dans les discothèques, clubs et bars dansants.
- Dans les fêtes foraines, à partir d’un seuil de 30 stands ou attractions.
La loi prolonge le pass sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne :
- Les activités de restauration commerciale (bars et restaurants, y compris sur les terrasses), à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, du room service des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
- Les foires et salons professionnels, et les séminaires professionnels de plus de 50 personnes;
- Les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux, pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins.
- Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux) ;
- Les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m², sur décision du préfet du département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient.
Le pass sanitaire est exigible :
- pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août, selon l’annonce du gouvernement . Un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le pass ne sera obligatoire qu’à partir du 30 septembre 2021.
- pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.
La possibilité d’un licenciement spécifique pour défaut de pass sanitaire au bout de deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. La faculté pour les employeurs de rompre les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et intérimaires de ces salariés a aussi été censurée par le Conseil constitutionnel.
(Télécharger la fiche d’ADN tourisme sur la plate-forme juridique : Mesures concernant les salariés soumis à l’obligation de pass sanitaire)
Source : https://www.vie-publique.fr/loi/280798-loi-5-aout-2021-vaccination-obligatoire-pass-sanitaire-crise-covid-19
Des éléments sont en attente de précisions gouvernementales. ADN Tourisme met les informations à jour dès leur parution sur la plate-forme juridique.
Webinaire ADN Tourisme du 6 août (Christophe Marchais – Cabinet Capstan)
à consulter sur la plate-forme juridique (avec vos codes adhérents)
Le détail des informations gouvernementales :
(cette page est mise à jour régulièrement et contient les dernières informations en cours de validité)
Consulter le site de la Préfecture de Savoie
Comment contrôler le « pass sanitaire » du public ?
Concrètement, l’autorité ou la personne habilitée contrôle le « pass sanitaire » via une opération de vérification/lecture, en local, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.
Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité.
Télécharger TousAntiCovid Verif sur Google Play ou App Store
Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.
Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.
En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :
- la responsabilité civile de l’organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
- la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).
(source https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire)
Les responsables des lieux et établissements soumis au passe sanitaire doivent habiliter nommément la ou les personnes autorisées à contrôler les justificatifs, et tenir un registre dans lequel sont indiqués les prénoms et noms des personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
(source : https://www.savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/Extension-du-perimetre-d-application-du-passe-sanitaire-le-9-aout-2021)
Télécharger le kit de déploiement du pass sanitaire
En Savoie retour du masque obligatoire dans certains cas et certains lieux à partir du 30 juillet :
https://www.savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/Mesures-de-freinage-de-l-epidemie-de-Covid-19-en-Savoie
Attention, ces mesures peuvent être modifiées par arrêté préfectoral.
Suivant les situations sanitaires, les positions des Préfecture peuvent varier d’un département à l’autre.
Publié le 13/07/2021 – MAJ 13/08/21
