La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Elle entre en vigueur pour la majorité de ses dispositions, notamment fiscales, au 1er janvier 2025.
1. Harmonisation des régimes fiscaux pour les locations longues durées et les meublés de tourisme, tout en maintenant une distinction entre meublés classés et non classés pour encourager le classement :
Pour les revenus à percevoir en 2025 (déclaration en 2026) :
Pour les revenus perçus en 2024 (déclaration en 2025) :
En ce qui concerne l’imposition des revenus de 2024, l’article 50‑0 du code général des impôts demeure dans sa version antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ainsi, les règles restent inchangées :
Les chambres d’hôtes sont également affectées par la réécriture de l’article 50 du Code général des impôts. Elles passeront à un abattement de 50 % dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels pour les revenus à percevoir en 2025, contre un abattement actuel de 71 % dans la limite de 188 700 euros pour les revenus de 2024.
2. Nouvelles exigences en matière de rénovation énergétique et de Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Les nouveaux meublés de tourisme (hors résidence principale) devront désormais se conformer aux mêmes normes que les locations classiques. Les logements obtenant une étiquette G dans le DPE seront interdits en 2025, suivis par ceux avec une étiquette F en 2028, et enfin ceux avec une étiquette E en 2034.
Pour les locations saisonnières existantes (hors résidence principale), il sera nécessaire d’obtenir au minimum une étiquette D au 1er janvier 2034, afin de permettre aux propriétaires de disposer d’un délai suffisant pour réaliser les travaux de rénovation requis.
3. Une moyen de contrôle et de régulation pour les maires, adaptés aux besoins locaux :
À partir du 1er janvier 2025, les municipalités pourront réduire le nombre de jours pendant lesquels une résidence principale peut être louée, de 120 à 90 jours, par une délibération motivée.
Elles pourront également imposer des quotas pour les locations saisonnières ou délimiter des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou ayant plus de 20 % de résidences secondaires. Des procédures d’autorisation de changement d’usage limitées par des quotas pourront être mis en place.
Dès la promulgation de la loi, une commune pourra adopter une délibération en ce sens, qui prendra effet immédiatement après son adoption.
4. Enregistrement obligatoire des meublés de tourisme :
Toute personne mettant en location un meublé de tourisme (résidence secondaire ou principale) devra faire une déclaration en ligne auprès d’un téléservice national, avant de louer le bien.
Un numéro unique sera attribué à chaque meublé. Ce numéro ainsi que les pièces justificatives seront mis à disposition de la commune où se situe le meublé, ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le tourisme.
Un décret à venir précisera les pièces justificatives et la procédure d’enregistrement, et fixera la date limite d’entrée en vigueur au 20 mai 2026.
Des amendes administratives plus strictes seront appliquées aux loueurs qui feront de fausses déclarations ou utiliseront un faux numéro de déclaration. De plus, des amendes civiles spécifiques seront prévues pour les plateformes qui ne respecteront pas l’injonction du maire de retirer des annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
5. Modification des règles de copropriété :
À compter de l’entrée en vigueur de la loi :
Les offices de tourisme adhérents d’ADN Tourisme peuvent retrouver le replay du webinaire du 28 janvier ainsi que la présentation et les notes de François Varenne, juriste-fiscaliste sur l’espace ADN Co :
« la régulation des meublés de tourisme et les principales évolutions juridiques et fiscales 2025 »
Publié le 10 février 2025
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