Le 7 novembre 2024 a été votée la loi sur la régulation des meublés touristiques. Ce texte vise à moins favoriser les locations de courte durée au profit des logements de longue durée qui manquent cruellement dans les territoires attractifs.
Les principales modifications prévues par cette nouvelle loi :
- La fiscalité, mesure phare de cette loi : l’abattement fiscal sur les revenus de locations de meublés touristiques est réduit de 50% à 30% (c’est-à-dire comme pour la location nue) pour des recettes jusqu’à 15 000 euros. Toutefois, un abattement de 50% est maintenu jusqu’à 77 700 euros pour les biens classés afin d’encourager les propriétaires à demander ce classement garant d’un niveau de qualité. Cette mesure s’appliquera pour les revenus à percevoir en 2025 à déclarer en 2026.
- Tous les meublés touristiques, actuels et futurs, devront réaliser leur Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et atteindre au moins la classe D d’ici 2034
- Pouvoirs des maires et limitation des jours de location : la durée de location de meublés touristiques peut être limitée à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant à l’initiative des maires. Ils pourront également mettre en place des quotas de locations saisonnières dans leur commune ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires.
- Les copropriétaires pourront, par un vote aux deux tiers, interdire dans les nouveaux règlements de copropriété la location d’un logement en tant que meublé touristique.
- Sanctions : les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations sur le numéro d’enregistrement des locations saisonnières. Une amende civile spécifique est, en outre, prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
Publié le 8/11/2024–Maj le 25/11/2024
