Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Domaines exclusifs
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :
– les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement et notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 du code du travail ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ;
– les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu’elles apparaissent compromises ;
– les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Références du code du travail :
C. trav., art. L. 1321-1, al. 1 à 4
Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable.
C. trav., art. L. 1321-2
Il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail.
C. trav., art. L. 1321-2
Par ailleurs, le règlement intérieur doit indiquer sa date d’entrée en vigueur.
C. trav., art. L. 1321-4, al. 2