Pour respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le droit à la déconnexion est en vigueur avec la Loi Travail du 8 août 2016. Elle précise les obligations de l’employeur, renforcées par des différents articles du Code du Travail.
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un accord d’entreprise sur la gestion de la disponibilité des salariés en dehors des horaires de travail. En cas d’impossibilité d’accord sur le droit à la déconnexion, le Code du travail (article L.2242-17) oblige l’employeur à créer une charte de la déconnexion, après avis du CSE. Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas d’obligation de mettre en place ces dispositions mais se doivent d’appliquer ce droit.
» Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
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